Compte-rendu de la fin de session du Grand Conseil neuchâtelois du 30 avril 2014

Avant de pouvoir prendre connaissance du procès-verbal officiel, voici un compte-rendu sommaire de cette mémorable fin de session du Grand Conseil 30 avril 2014.

En avant-propos signalons que :
 - le 26 avril, les Vert’libéraux ont déposé une motion 14.128 « Création d’une base légale adaptée pour l’exploitation du sous-sol neuchâtelois » (qui est à l'ordre du jour de la session de mai)
-  le 27 avril, les socialistes ont déposé une motion 14.129 « Pour une révision de la loi sur les mines et carrières » (qui est à l'ordre du jour de la session de mai)
- le 29 avril, Marc-André Nardin a déposé un projet de loi 14.130 « Loi sur l’exploitation du sous-sol profond et l’extraction de richesses minières ».

Débat libre

Le vote de la loi a été précédé des interventions d’un représentant de la Commission des pétitions et des grâces, puis de ceux de chaque parti, enfin du Conseiller d’Etat Yvan Perrin. Plusieurs députés ont ensuite commenté ces interventions et/ou exprimé leur position.

Socialistes et Vert’libéraux, conformément aux motions qu’ils venaient de déposer ont souligné la désuétude du cadre légal dans le canton pour l’exploration et l’exploitation du sous-sol, la loi sur les mines datant de 1935.

POP-Verts-Sol, PS et Vert’libéraux ont appelé à voter pour le projet de loi déposé par la Commission des pétitions et des grâces et à ne pas classer la motion de la Commune du Val-de-Travers demandant une interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels dans le canton.

Le PSN a demandé au Conseil d’Etat d’informer les députés des résultats des différentes consultations concernant le rapport technique hydrogéologique présenté par Celtique. Il a exprimé son regret que la Commission des pétitions et des grâces n’ait reçu aucune information à ce propos.

Le PLR a qualifié de « trop précipitée » la rédaction du projet de loi, considérant que la Commission des pétitions et des grâces n’aurait pas dû se limiter à consulter l’avis du Collectif. Les études réalisées à la demande de la Commune de Val-de-Travers et du Conseil d’Etat doivent être rendues publiques prochainement et devraient permettre de prendre de nouvelles décisions. En conséquence, le PLR invitait à ne pas voter le projet de loi.

Le groupe UDC quant à lui a reconnu être partagé :
- la majorité estimant non éthique d’importer du gaz exploité à l’étranger sans respect de l’environnement alors qu’on pourrait l’exploiter proprement en Suisse,
- les autres estimant que le risque pour l’eau, même faible reste réel. Ils ont aussi relevé que la profondeur du forage prévu restait inconnue et que le programme d’analyse et de contrôle des eaux était insatisfaisant.
Ils ont donc proposé de soutenir la position du Conseil d’Etat.

Le Conseiller d’Etat Yvan Perrin a rapidement développé l’avis du 19 mars : le contexte géologique, les connaissances et les techniques actuelles ne permettant pas d’assurer la protection des eaux souterraines, il a demandé de voter la loi en limitant à 5 ans minimum le moratoire, un délai qui pourra être prolongé si nécessaire. Il ne s’est pas exprimé sur les résultats des expertises concernant le rapport de Celtique Energie.

De nombreuses interventions ont suivi, elles ont abordé tous les aspects liés à ce projet de loi (politique énergétique, enjeux économiques, risques environnementaux) démontrant la mobilisation et l’intérêt des députés pour le thème. Parmi celles-ci, relevons celle de Marc-André Nardin, député PLR, qui avait déposé la veille un projet de loi. Il a, dans le même sens, développé plusieurs points :
- la nécessité de revoir le cadre réglementaire actuel et de l’adapter aux technologies actuelles développées pour des explorations en sous-sol profond. Plusieurs cantons suisses vont s’inspirer de la loi élaborée en Argovie et votée en 2012.
- La loi des mines neuchâteloise dissocie clairement exploration et exploitation, elle prévoit l’indemnisation de celui qui a découvert le gisement et s’autorise à en attribuer l’exploitation à celui qui offrira les conditions les plus avantageuses.
Le décret voté par le Grand Conseil en 2010 a gommé cette distinction au grand désavantage du canton.
- Personne dans le canton n’est véritablement compétent pour négocier avec des entreprises petro-gazières : « Nous sommes des blancs-becs ! »

Signalons finalement la remarquable absence dans l’hémicycle de Christian Mermet, président du conseil communal de Val-de-Travers. Le matin même, dans le journal de 6h00 de la 1ère, il se montrait très déchiré entre l’importance de l’enjeu économique (pour le Val-de-Travers, le canton et la Suisse) et la nécessité de ne pas mettre en péril les « équilibres du sous-sol ».

Détail des votes :

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