Législation et réglementation suisse

 

En Suisse, la gestion des sous-sols est de compétence cantonale. La Confédération ne peut intervenir que sur le plan environnemental par l'étude de l'impact environnemental (EIE) , une procédure qui accompagne tout projet de construction susceptible d'affecter sensiblement l'environnement.

Toutes les lois  cantonales régissant  l'exploitation du sous-sol sont anciennes et inadaptées aux nouvelles technologies. Elles doivent toutes être révisées. Neuchâtel, Berne Fribourg et Genève prévoient d'y inclure une interdiction d'exploration et d'exploitation du gaz de schiste.
Voici les liens vers les lois cantonales romandes et bernoises :

Canton de Berne :

Loi sur la régale des mines (LRéMi), du 18 juin 2003

Canton de Fribourg :

Loi sur l'exploitation des mines, du 4 octobre 1850

Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, du 1er février 1960

Canton de Genève :

Loi sur les mines (LMines), du 8 mai 1940

Règlement d'application de la loi sur les mines (RMines), du 11 juin 1940

Canton du Jura :

Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines), du 26 octobre 1978

Canton de Neuchâtel :

Loi sur les mines et les carrières (LMiCa), du 22 mai 1935

Canton de Vaud :

Loi sur les hydrocarbures (LHydr), du 26 novembre 1957

Loi sur les mines (LMines), du 6 février 1891


 

Réflexion sur l'exploitation du gaz de schiste au niveau fédéral

Plusieurs députés ont amené cette réflexion sur le plan fédéral dans un souci de protection de l'environnement. Un prise en charge par la Confédération d'une certaine coordination est aussi souhaitée par les promoteurs.

Une motion a été déposée au Conseil national par Reimann Lukas en décembre 2012 pour que le Conseil fédéral s’engage contre les projets de fracturation hydraulique engagés en Allemagne dans la région du Lac de Constance. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion dans la mesure où il ne dispose d’aucune base légale pour le faire. Il recommande cependant  aux cantons de ne pas s’engager dans la fracturation hydraulique tant que l’évaluation des risques reste insuffisante.

Un postulat déposé en mars 2013 par Aline Trede au Conseil national « Fracturation hydraulique en Suisse », a été accepté par le Conseil fédéral en mai 2013. Il  s’engage ainsi à exposer en détail sa position sur un éventuel moratoire concernant la promotion de l’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique.

En août 2013, les Verts annoncent à la presse qu’ils déposeront en automne une série d’interventions visant à interdire l’extraction non conventionnelle d’énergie fossile sur tout le territoire de la Suisse.

Les Académies Suisses des Sciences publient en 2014 un rapport en français intitulé "Une technologie sous la loupe: le fracking – potentiels, opportunités et risques". Ce document est le résumé d'un article paru en 2013 en allemand. Ses conclusions appellent à une démarche coordonnée des cantons dans la mesure où les limites des formations géologiques ne s'arrêtent ni aux frontières des cantons ni à celles du pays.

Le 28 août 2014, l'Hebdo réalise un dossier sur le Gaz de schiste. L'éditorial de ce numéro est assez navrant, mais le dossier qui suit fait de louables efforts pour présenter les différents points de vues et arguments. Il fait un bon résumé de la situation actuelle en Europe et en Suisse (quoique pour Neuchâtel les informations ne soient ni à jour ni très explicites..).

Le 11 septembre 2014, le Conseil National accepte une motion déposée pa Lukas Reinmann (UDC) s'opposant aux projets de fracturation hydraulique dans la région du lac de Constance. Doris Leuthard n'a pas convaincu en précisant que c'est d'abord le droit cantonal qui s'applique pour les forages, la Confédération ne pouvant s'immiscer autrement qu'en imposant un cadre légal en matière de protection des eaux. Le Matin 11 septembre 2014.

En décembre 2014,  la Commission fédérale de Géologie (CFG) a rendu publiques ses recommandations au Conseil Fédéral à propos de la fracturation hydraulique.
La CFG se présente comme une institution indépendante politiquement et économiquement et prétend offrir dans son rapport la synthèse d’une "étude exhaustive" des données sur le sujet. En faisant complètement abstraction de toutes les recherches scientifiques mettant en évidence les impacts négatifs de la fracturation hydraulique, cette commission épouse et appuie les intérêts des « foreurs ». Elle démontre ainsi les liens quasiment génétiques unissant les géologues aux techniciens et promoteurs de forages, loin d’être une instance neutre, dans les faits, elle soutient le « lobby petro-gazier ». Lire plus...

Le 21 septembre 2015, le député socialiste genevois Roger Deneys dépose au Grand Conseil genevois une proposition de résolution pour un moratoire fédéral de 25 ans sur l’importation, l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste en Suisse.

Dans cet article, M. Fischer et K. Ingold de l'EAWAG font un résumé de la situation en Suisse : "La fracturation hydraulique en Suisse ? Dans le doute c'est non !" (juin 2015).