La France confirme l’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploitation du gaz de schiste

L’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploitation du gaz de schiste en particulier en France vient d’être confirmée par le Conseil constitutionnel, qui a rejeté la demande d’une société texane. Un soulagement pour tous ceux qui pensent que l’accès à l’énergie ne doit plus être synonyme de pollution irresponsable.

En France, la loi Jacob du 13 Juillet 2011 : « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe des mesures préventives et correctives prévues à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, la prospection et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par forage avec fracturation hydraulique ultérieure de la roche sont interdites sur le territoire national ». Le concassage hydraulique, dans lequel un fluide sous pression est injecté pour casser la roche en profondeur et en extraire un combustible fossile, est donc interdit. Cette technologie permet de produire à la fois des hydrocarbures non conventionnels (pétrole lourd, sable pétrolifère, schiste bitumineux, huile de schiste, condensats de gaz naturel, gaz de schiste, hydrates de méthane, carbones de faible qualité, etc. ainsi que les hydrocarbures classiques (pétrole, gaz plus accessible).

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer sans condition la validité de cette loi, rejetant ainsi la question primordiale de la constitutionnalité de la société texane Schuepbach, qui a contesté la révocation de ses autorisations exclusives de recherche accordées en 2010, conformément à l’ordonnance du 12 Octobre 2011 : « Les articles 1er  et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les dispositions du règlement du Conseil interdisant la prospection et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et abrogeant les permis de recherche exclusifs pour les projets utilisant cette technique sont conformes à la Constitution ».

Pour confirmer cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel reconnaît que l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir prévenir les risques avérés de ce processus pour l’environnement, est d’intérêt général et qu’une interdiction est pleinement justifiée.

« Le Conseil constitutionnel fait preuve de sagesse et se montre en adéquation avec la société française, car la majorité des Français sont contre l’octroi de permis d’exploitation de gaz de schiste par fracturation hydraulique, qui est destructrice pour l’environnement. Cette décision s’inscrit également dans le cadre du principe de précaution établi par la Charte de l’environnement demandée par Jacques Chirac ». A déclaré le sénateur François Grosdidier, président de Valeur écologie.

Fin février 2016, la ministre de l’environnement Ségolène Royal a confirmé qu’une disposition visant à renforcer la sécurité juridique en cas d’interdiction de la prospection de gaz de schiste serait incluse dans la réforme en cours de la loi sur les mines. Cette disposition s’applique à toutes les licences de prospection d’hydrocarbures valides et aux demandes de licence actuellement en cours d’examen.

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